Les politiques gouvernementales d'accessibilité
Divers pays ont adopté des mesures pour s'assurer de l'adaptation d'Internet. Nous vous présentons les politiques d'accessibilité des États-Unis, de la France et du Canada (Québec et Ontario).
Une liste plus exhaustive des politiques gouvernementales est disponible sur le site de la WAI: Policies Relating to Web Accessibility.
Les États-Unis
En 1990, les Américains ont adopté une loi intitulée Americans with Disabilities Act (ADA) qui interdit la discrimination et veut assurer une chance égale aux personnes ayant des incapacités en matière d'emploi ainsi que dans l'accès aux services gouvernementaux, aux équipements publics, aux installations commerciales et au transport.
En vertu de cette loi, un employeur privé ou public de 15 employés et plus doit offrir des mesures raisonnables d'adaptation à tout employé ayant des limitations, ce qui inclut notamment les équipements informatiques et les logiciels.
En décembre 2000, le gouvernement fédéral américain publiait la Section 508 du Rehabilitation Act qui donne six mois à tout l'appareil gouvernemental pour adapter ordinateurs, logiciels, téléphones, équipements de télécommunication, vidéos et produits multimédias et bien sûr les sites Web. La Section 508 exige le respect des règles de la WAI de priorité 1, ainsi que 5 autres règles des niveaux 2 et 3.
La France
Le 3 février 2005, la France adoptait la Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dont l'article 47 se lit comme suit :
« Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. »
Le Canada
En mai 2000, les ministres membres du Conseil du Trésor du Canada ont approuvé les normes et directives sur la Normalisation des sites Internet (NSI) et imposé à toutes les institutions visées aux Parties 1, 1.1 et 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques l'obligation de s'y conformer d'ici le 31 décembre 2002.
Ce document réfère explicitement aux règles de la WAI de priorités 1 et 2.
L'Ontario
La province de l'Ontario a adopté la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario qui prévoit certaines dispositions en regard à l'accessibilité technologique. Notamment, l'article 5 de cette loi stipule que :
« (.) lorsqu'il décide d'acheter des produits ou des services pour son usage ou celui de ses employés ou du public, le gouvernement de l'Ontario tiendra compte de l'accessibilité des personnes handicapées à ces produits ou services. »
De plus l'article 6 précise que :
« (.) le gouvernement de l'Ontario offrira ses sites Internet sur un format accessible aux personnes handicapées, sauf lorsque cela n'est pas techniquement possible. »
Le Québec
Dans la Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives, deux articles font écho à cette préoccupation même s'ils ne visent pas nommément l’accessibilité des sites Web. Leur portée demeure donc encore floue.
26.5 . Le gouvernement établit, au plus tard le 17 décembre 2006 et après consultation de l’Office, une politique visant à ce que les ministères et les organismes publics se dotent de mesures d’accommodement raisonnables permettant aux personnes handicapées d’avoir accès aux documents, quelle que soit leur forme, et aux services offerts au public.
61.3 . Les ministères, les organismes publics et les municipalités tiennent compte dans leur processus d’approvisionnement lors de l’achat ou de la location de biens et de services, de leur accessibilité aux personnes handicapées.
En ce qui concerne l'encadrement du travail des ressources gouvernementales, celles-ci peuvent se référer au Cadre de diffusion de l'information gouvernementale sur Internet. Ce guide propose quelques consignes minimales en matière d'accessibilité aux personnes handicapées :
« Afin d'éliminer les désavantages que subissent les personnes handicapées naviguant sur les sites Web, tous les sites gouvernementaux doivent respecter les consignes de base en matière d'accessibilité :
- Fournir un équivalent pour tout élément non texte afin que les utilisateurs de navigateurs à interface non graphique et ceux ayant un handicap puissent s'y retrouver;
- Fournir des liens texte redondants pour chaque région active d'une image cliquable côté serveur;
- Organiser les documents de façon à ce qu'ils puissent être lus sans feuilles de style;
- Titrer chaque cadre (frame) pour faciliter l'identification et la navigation de ces cadres (frames).
À ce sujet, les sites gouvernementaux devraient se conformer aux normes établies par le WAI ( Web Accessibility Initiative ) en matière d'accessibilité aux personnes handicapées. Cet organisme est la référence en matière d'accessibilité et propose des standards minimums afin d'offrir au plus grand nombre la possibilité de naviguer sur le Web. »
De plus, ce cadre de diffusion recommande que les documents en ligne soient affichés en format HTML « afin de rendre disponible l'information gouvernementale aux personnes éprouvant certaines barrières à la communication (handicap visuel, difficultés à télécharger Acrobat®, etc. ».
